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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Comment qualifier une lettre d'intention ?

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS (3e Ch. A), 11 mai 1993, Société Ford France et a. c. Société Immobail BTP

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238888, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238888 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Comment qualifier une lettre d'intention ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.589. ⟨halshs-02238888⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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