Recevabilité des appels d'un repreneur et d'un dirigeant exercés à l'encontre de l'arrêté d'un plan de redressement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Recevabilité des appels d'un repreneur et d'un dirigeant exercés à l'encontre de l'arrêté d'un plan de redressement

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 27 avril 1993, Desseilles et autre c. Boye et autre

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238889, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238889 , version 1

Citer

Yves Chaput. Recevabilité des appels d'un repreneur et d'un dirigeant exercés à l'encontre de l'arrêté d'un plan de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.648. ⟨halshs-02238889⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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