Arrêt du cours des intérêts stipulés dans un contrat résilié antérieurement à un redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Arrêt du cours des intérêts stipulés dans un contrat résilié antérieurement à un redressement judiciaire

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 11 mai 1993, Caisse Régionale de crédit agricole mutuel du Finistère c. Derrion et autres
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238890 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238890 , version 1

Citer

Yves Chaput. Arrêt du cours des intérêts stipulés dans un contrat résilié antérieurement à un redressement judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 03, pp.652. ⟨halshs-02238890⟩

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