L'utilisation par une personne morale du patronyme d'un associé, homonyme d'une dénomination et marque célèbre, comme signe distinctif
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 6 avril 1993, Samadoc c. Anc. Ets Lasserre et Cie
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238891 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. L'utilisation par une personne morale du patronyme d'un associé, homonyme d'une dénomination et marque célèbre, comme signe distinctif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 04, pp.787. ⟨halshs-02238891⟩
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