Révocation du directoire en conflit avec le conseil de surveillance
Résumé
COUR D'APPEL DE PARIS (3e Ch. A), 17 novembre 1992, Société Picard Surgelés c. Lacan
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238893 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Révocation du directoire en conflit avec le conseil de surveillance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 04, pp.813. ⟨halshs-02238893⟩
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