La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1994

La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 27 avril 1993, Deltour ès-qual. c. consorts Huraux et autres

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Dates et versions

halshs-02238895 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238895 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. La faute de gestion consistant pour un dirigeant à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 04, pp.871. ⟨halshs-02238895⟩

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