Critères de qualification d'un cautionnement commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1994

Critères de qualification d'un cautionnement commercial

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.), 5 octobre 1993, Société financière de transport et d'industrie FTI c/ Ricard et autres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238896, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238896 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Critères de qualification d'un cautionnement commercial. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 01, pp.47. ⟨halshs-02238896⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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