L'engagement de la caution « simple dirigeant de droit »
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.), 6 juillet 1993, Mme Di Rosa c/ Banque populaire de la Côte d'Azur
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:50:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57