Le vote de révocation par un mandataire de la gérante d'une SARL - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1994

Le vote de révocation par un mandataire de la gérante d'une SARL

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.), 29 juin 1993, SARL Cornille Léotard diffusion et autres c/ Cornille et autres

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https://shs.hal.science/halshs-02238898

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Dates et versions

halshs-02238898 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238898 , version 1

Citer

François Pasqualini. Le vote de révocation par un mandataire de la gérante d'une SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 01, pp.63. ⟨halshs-02238898⟩

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