Irrecevabilité d'une demande de redressement judiciaire visant une société absorbée lors d'une fusion publiée
Résumé
COUR D'APPEL DE PARIS (3e ch.) 17 décembre 1993, SARL LSM c/ Raymond et URSSAF Seine-et-Marne
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238899
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:46
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238899 , version 1
Citer
Yves Chaput. Irrecevabilité d'une demande de redressement judiciaire visant une société absorbée lors d'une fusion publiée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 01, pp.106. ⟨halshs-02238899⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements