La combinaison « SCI - société d'exploitation » à l'épreuve de la confusion des patrimoines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1994

La combinaison « SCI - société d'exploitation » à l'épreuve de la confusion des patrimoines

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.), 12 octobre 1993, SCI du Jonchay II et SA Eclair c/ Billioud et autres
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238901 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La combinaison « SCI - société d'exploitation » à l'épreuve de la confusion des patrimoines. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 02, pp.326. ⟨halshs-02238901⟩
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