A la recherche de l'incertain fondement de l'obligation d'une société mère aux dettes de sa filiale. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1995

A la recherche de l'incertain fondement de l'obligation d'une société mère aux dettes de sa filiale.

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.), 15 juin 1993, ATE Spécialités chimiques c/ Sté Lymo

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238912

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:58

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Dates et versions

halshs-02238912 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238912 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. A la recherche de l'incertain fondement de l'obligation d'une société mère aux dettes de sa filiale.. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 04, pp.730. ⟨halshs-02238912⟩

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