La contribution aux pertes n'est pas l'obligation aux dettes
Résumé
COUR DE CASSATION (3e civ.). 6 juillet 1994. Di Patti c/ Collet ès qual
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238914 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La contribution aux pertes n'est pas l'obligation aux dettes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 01, pp.39. ⟨halshs-02238914⟩
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