La contribution aux pertes n'est pas l'obligation aux dettes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1995

La contribution aux pertes n'est pas l'obligation aux dettes

Résumé

COUR DE CASSATION (3e civ.). 6 juillet 1994. Di Patti c/ Collet ès qual

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238914 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238914 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La contribution aux pertes n'est pas l'obligation aux dettes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 01, pp.39. ⟨halshs-02238914⟩
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