Une lettre d'intention ferme et définitive est une garantie au sens de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 8 novembre 1994. Société Jet Services c/ Banque de l'économie rhodanienne
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:06
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