Une lettre d'intention ferme et définitive est une garantie au sens de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1995

Une lettre d'intention ferme et définitive est une garantie au sens de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 8 novembre 1994. Société Jet Services c/ Banque de l'économie rhodanienne
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238916 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Une lettre d'intention ferme et définitive est une garantie au sens de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 01, pp.63. ⟨halshs-02238916⟩

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