Déloyauté contractuelle ou concurrence déloyale ? (De la prétendue obligation de non-concurrence du salarié et du mandataire social.) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1995

Déloyauté contractuelle ou concurrence déloyale ? (De la prétendue obligation de non-concurrence du salarié et du mandataire social.)

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 7 juin 1994. Dallest c/ Sarl PRO SI DEX

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238922, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238922 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Déloyauté contractuelle ou concurrence déloyale ? (De la prétendue obligation de non-concurrence du salarié et du mandataire social.). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 02, pp.275. ⟨halshs-02238922⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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