Les limites aux pouvoirs du gérant lors d'une cession de fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1995

Les limites aux pouvoirs du gérant lors d'une cession de fonds de commerce

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

COUR DE CASSATION (COM.). 18 octobre 1994. SARL Al Malak c/ SARL Farb France

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https://shs.hal.science/halshs-02238923

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Dates et versions

halshs-02238923 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238923 , version 1

Citer

François Pasqualini. Les limites aux pouvoirs du gérant lors d'une cession de fonds de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 02, pp.284. ⟨halshs-02238923⟩

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