Plan de cession d'entreprise et clause d'agrément
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 31 janvier 1995. Société Française d'automatismes et de manutention (FAM) c/ Soc. Est Développement
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238925 , version 1
Citer
Hervé Le Nabasque. Plan de cession d'entreprise et clause d'agrément. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 02, pp.320. ⟨halshs-02238925⟩
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