Le gérant caution reste tenu malgré la transformation de "sa" société en SA
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 3 janvier 1995. Banque populaire de Lorraine c/ Picaudez
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:51:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57