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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1995

Le gérant caution reste tenu malgré la transformation de "sa" société en SA

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 3 janvier 1995. Banque populaire de Lorraine c/ Picaudez

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238927, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238927 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le gérant caution reste tenu malgré la transformation de "sa" société en SA. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 03, pp.493. ⟨halshs-02238927⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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