Action en nullité et comité des rémunérations
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 4 juillet 1995. de la Fournière c/ Aymard et société Banque Transatlantique
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238929 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Action en nullité et comité des rémunérations. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 03, pp.504. ⟨halshs-02238929⟩
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