Action en nullité et comité des rémunérations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1995

Action en nullité et comité des rémunérations

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 4 juillet 1995. de la Fournière c/ Aymard et société Banque Transatlantique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238929, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238929 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Action en nullité et comité des rémunérations. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 03, pp.504. ⟨halshs-02238929⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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