La dissolution unilatérale de la société en participation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1995

La dissolution unilatérale de la société en participation

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 15 février 1994. Chegaray c/ Vianney de Chalus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238930 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238930 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. La dissolution unilatérale de la société en participation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 03, pp.521. ⟨halshs-02238930⟩

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