La dissolution unilatérale de la société en participation
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 15 février 1994. Chegaray c/ Vianney de Chalus
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238930 , version 1
Citer
Rémy Libchaber. La dissolution unilatérale de la société en participation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1995, 03, pp.521. ⟨halshs-02238930⟩
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