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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Fraude de la caution, fraude à la fusion

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 10 octobre 1995. Bethune BNP

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238931, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238931 , version 1

Citer

Richard Routier. Fraude de la caution, fraude à la fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 04, pp.708. ⟨halshs-02238931⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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