Cession de contrôle et sort des contrats de la société cédée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Cession de contrôle et sort des contrats de la société cédée

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02238935

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238935 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Cession de contrôle et sort des contrats de la société cédée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 01, pp.17. ⟨halshs-02238935⟩

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