Erreur sur la substance et garantie des vices cachés dans les cessions de droits sociaux - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 1996

Erreur sur la substance et garantie des vices cachés dans les cessions de droits sociaux

Abstract

COUR DE CASSATION (Com.). 17 octobre 1995. 12 décembre 1995

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02238936, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238936 , version 1

Cite

Dominique Bureau. Erreur sur la substance et garantie des vices cachés dans les cessions de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 01, pp.55. ⟨halshs-02238936⟩
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