Pérennité et exclusivité du droit d'utiliser un nom patronymique dans la dénomination sociale. De l'arrêt Bordas à l'arrêt Petrossian - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Pérennité et exclusivité du droit d'utiliser un nom patronymique dans la dénomination sociale. De l'arrêt Bordas à l'arrêt Petrossian

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 13 juin 1995. Hatchik Karen Petrossian c/ Société Caviar Petrossian et Société Saumon Petrossian

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:28

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Dates et versions

halshs-02238937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238937 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Pérennité et exclusivité du droit d'utiliser un nom patronymique dans la dénomination sociale. De l'arrêt Bordas à l'arrêt Petrossian. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02238937⟩

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