Les actions reçues lors d'une fusion ne recueillent pas les engagements contractuels de rachat visant les actions échangées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Les actions reçues lors d'une fusion ne recueillent pas les engagements contractuels de rachat visant les actions échangées

Résumé

COUR DE CASSATION (1re civ.). 18 juillet 1995. Zieseniss c/ Groupe Expansion, société anonyme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238938 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238938 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Les actions reçues lors d'une fusion ne recueillent pas les engagements contractuels de rachat visant les actions échangées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 01, pp.80. ⟨halshs-02238938⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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