Les administrateurs ne peuvent recevoir de rémunérations autres que celles prévues par l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966. L'action de in rem verso ne peut permettre à un ancien administrateur d'être indemnisé pour le travail accompli dans la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Les administrateurs ne peuvent recevoir de rémunérations autres que celles prévues par l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966. L'action de in rem verso ne peut permettre à un ancien administrateur d'être indemnisé pour le travail accompli dans la société

Christophe Gerschel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136912
Université d'Évry-Val-d'Essonne
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 16 mai 1995. Société IGEP c/ Lemoine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238940

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:30

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238940 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238940 , version 1

Citer

Christophe Gerschel. Les administrateurs ne peuvent recevoir de rémunérations autres que celles prévues par l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966. L'action de in rem verso ne peut permettre à un ancien administrateur d'être indemnisé pour le travail accompli dans la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 01, pp.95. ⟨halshs-02238940⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-EVRY CAMPUS-CONDORCET PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More