Autonomie de la personnalité juridique non fictive et abus de saisie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Autonomie de la personnalité juridique non fictive et abus de saisie

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 19 mars 1996. Société Lemphy maritima c/ entreprise société Mohamed Zaatari and Bros et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238941 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238941 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Autonomie de la personnalité juridique non fictive et abus de saisie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 02, pp.267. ⟨halshs-02238941⟩
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