La nature de la faute justifiant le relèvement judiciaire des fonctions d'un commissaire aux comptes
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 14 novembre 1995. Beaunier c/ Société Lemoigne
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238943 , version 1
Citer
François Pasqualini. La nature de la faute justifiant le relèvement judiciaire des fonctions d'un commissaire aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 02, pp.279. ⟨halshs-02238943⟩
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