Le secret professionnel du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable face aux experts désignés dans le cadre de la mise en état ou dans celui de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Le secret professionnel du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable face aux experts désignés dans le cadre de la mise en état ou dans celui de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 14 novembre 1995. Deux arrêts

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238944, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238944 , version 1

Citer

Thierry Granier. Le secret professionnel du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable face aux experts désignés dans le cadre de la mise en état ou dans celui de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 02, pp.286. ⟨halshs-02238944⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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