Banqueroute par détournement d'actif : la délicate appréhension de l'objet du détournement. Date des faits et qualification pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

Banqueroute par détournement d'actif : la délicate appréhension de l'objet du détournement. Date des faits et qualification pénale

Résumé

COUR DE CASSATION (Crim.). 22 août 1995. Balmefrezol

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238946

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238946 , version 1

Citer

Daniel Ohl. Banqueroute par détournement d'actif : la délicate appréhension de l'objet du détournement. Date des faits et qualification pénale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 02, pp.339. ⟨halshs-02238946⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More