La mésentente entre associés : dissolution pour justes motifs et exclusion d'un associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1996

La mésentente entre associés : dissolution pour justes motifs et exclusion d'un associé

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 12 mars 1996. Société Nollet c/ Salon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238949, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238949 , version 1

Citer

Dominique Bureau. La mésentente entre associés : dissolution pour justes motifs et exclusion d'un associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1996, 03, pp.554. ⟨halshs-02238949⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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