Pactes extra-statutaires et contribution aux pertes
Résumé
COUR D'APPEL DE PARIS. 25e ch., sect. B. 17 avril 1996. R. Azar et a. c/ SA BUE CIC et a
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238952 , version 1
Citer
Richard Routier. Pactes extra-statutaires et contribution aux pertes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 04, pp.774. ⟨halshs-02238952⟩
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