De l'existence d'un « pacte fondamental » entre actionnaires, de sa portée et de la sanction de sa violation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1997

De l'existence d'un « pacte fondamental » entre actionnaires, de sa portée et de la sanction de sa violation

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 13 février 1996. Société financière de la Banque française du commerce extérieur et autres c/ Institut de développement industriel et autres

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238953

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238953 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238953 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. De l'existence d'un « pacte fondamental » entre actionnaires, de sa portée et de la sanction de sa violation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 04, pp.781. ⟨halshs-02238953⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More