La nature des conventions affectant l'organisation de la société
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 26 mars 1996. De Fontgalland c/ Cts Hales et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:51:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238958 , version 1
Citer
France Drummond. La nature des conventions affectant l'organisation de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 01, pp.88. ⟨halshs-02238958⟩
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