Les limites du caractère contradictoire de l'expertise de l'article 226 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1997

Les limites du caractère contradictoire de l'expertise de l'article 226

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 26 novembre 1996. Consorts Latty c/ société Latty international

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238959 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238959 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Les limites du caractère contradictoire de l'expertise de l'article 226. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 01, pp.97. ⟨halshs-02238959⟩
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