La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1997

La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 21 janvier 1997. SARL Le Cristal c/ Consorts Groc

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238963, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238963 , version 1

Citer

Dominique Bureau. La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 02, pp.349. ⟨halshs-02238963⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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