La fraude dans les cessions de parts sociales entre membres d'une même famille
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 21 janvier 1997. SARL Le Cristal c/ Consorts Groc
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:51:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57