Périodicité du maintien du nom d'un ancien associé dans la raison sociale d'une SCP - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1998

Périodicité du maintien du nom d'un ancien associé dans la raison sociale d'une SCP

Résumé

COUR DE CASSATION (1re civ.). 1er juillet 1997. SCP Bordereau et Scaillerez e.a. c/ Consorts Dhotel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238970, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238970 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Périodicité du maintien du nom d'un ancien associé dans la raison sociale d'une SCP. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 04, pp.810. ⟨halshs-02238970⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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