Un engagement de reprise de matériel peut-il être qualifié de garantie ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1998

Un engagement de reprise de matériel peut-il être qualifié de garantie ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238975 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238975 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Un engagement de reprise de matériel peut-il être qualifié de garantie ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 01, pp.79. ⟨halshs-02238975⟩

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