La relativité du contrat de société en participation
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 13 janvier 1998. Deforges c/ Denoël
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:52:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238979 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. La relativité du contrat de société en participation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 01, pp.103. ⟨halshs-02238979⟩
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