La qualification des parts de sociétés civiles de placement immobilier au regard de la notion de valeurs mobilières
Résumé
COUR DE CASSATION (Com.). 21 octobre 1997. Artault et autres c/ SA Réafin
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:52:27
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238980 , version 1
Citer
François-Xavier Lucas. La qualification des parts de sociétés civiles de placement immobilier au regard de la notion de valeurs mobilières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 01, pp.117. ⟨halshs-02238980⟩
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