Deux médecins, qui travaillent en commun sans confondre leur clientèle ni se présenter à celle-ci en qualité d'associés, ne sont pas en société créée de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1998

Deux médecins, qui travaillent en commun sans confondre leur clientèle ni se présenter à celle-ci en qualité d'associés, ne sont pas en société créée de fait

Résumé

COUR DE CASSATION (1re civ.). 10 février 1998. Consorts Duplessis c/ Lemaire

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  • HAL Id : halshs-02238983 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. Deux médecins, qui travaillent en commun sans confondre leur clientèle ni se présenter à celle-ci en qualité d'associés, ne sont pas en société créée de fait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1998, 02, pp.303. ⟨halshs-02238983⟩

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