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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

La filialisation par une association de son activité lucrative

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238991, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238991 , version 1

Citer

Christophe Gerschel. La filialisation par une association de son activité lucrative. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 04, pp.741. ⟨halshs-02238991⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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