Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré

Résumé

COUR DE CASSATION (Com.). 9 juin 1998. Tasset c/ Didier ès qual

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238993, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238993 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Effet du défaut de signification à la société d'une cession de parts sociales et possibilité d'ouvrir une procédure collective contre un associé en nom retiré. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 04, pp.771. ⟨halshs-02238993⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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