La directive 68/151 du 6 mars 1968 (première directive en matière de société) n'harmonise pas les règles nationales applicables aux conflits d'intérêts entre les sociétés et leurs dirigeants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

La directive 68/151 du 6 mars 1968 (première directive en matière de société) n'harmonise pas les règles nationales applicables aux conflits d'intérêts entre les sociétés et leurs dirigeants

Résumé

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (6e ch.). 16 décembre 1997. Coöperatieve Rabobank « Vecht en Plassengebied » BA c/ Erik Aarnoud Minderhoud (curateur à la faillite Mediasafe BV) (préjudicielle) aff. C-104/96, conclusions de Monsieur l'Avocat général A. La Pergola

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238994, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238994 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. La directive 68/151 du 6 mars 1968 (première directive en matière de société) n'harmonise pas les règles nationales applicables aux conflits d'intérêts entre les sociétés et leurs dirigeants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 04, pp.787. ⟨halshs-02238994⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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