Promesse de porte-fort en cas de cession d'actions d'une société dont les statuts prévoient l'agrément des cessionnaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Promesse de porte-fort en cas de cession d'actions d'une société dont les statuts prévoient l'agrément des cessionnaires

Philippe Didier
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous cour d'appel de Paris, 25e ch. B, 19 juin 1998, SARL SID Editions et autres c/ Robert Lafont

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https://shs.hal.science/halshs-02238996

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Dates et versions

halshs-02238996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238996 , version 1

Citer

Philippe Didier. Promesse de porte-fort en cas de cession d'actions d'une société dont les statuts prévoient l'agrément des cessionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 01, pp.96. ⟨halshs-02238996⟩

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