Le cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration ne constitue pas une faute détachable des fonctions du directeur général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Le cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration ne constitue pas une faute détachable des fonctions du directeur général

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 1998, Société Outinord Saint-Amand c/ Fischer

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238997

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:52:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238997 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration ne constitue pas une faute détachable des fonctions du directeur général. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 01, pp.111. ⟨halshs-02238997⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
127 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More