Du caractère équitable de la procédure devant le CMF et la COB et du recours devant la Cour d'appel de Paris - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Du caractère équitable de la procédure devant le CMF et la COB et du recours devant la Cour d'appel de Paris

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  • HAL Id : halshs-02238998 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. Du caractère équitable de la procédure devant le CMF et la COB et du recours devant la Cour d'appel de Paris. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 01, pp.125. ⟨halshs-02238998⟩

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