Des hypothèses de non-cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Des hypothèses de non-cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238999, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238999 , version 1

Citer

Vatinet Raymonde. Des hypothèses de non-cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 02, pp.273. ⟨halshs-02238999⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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