La caution peut-elle invoquer la rétroactivité de la fusion dans laquelle son créancier se trouve absorbé ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

La caution peut-elle invoquer la rétroactivité de la fusion dans laquelle son créancier se trouve absorbé ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 23 mars 1999 Sté l'Etoile commerciale c/ Sté Fideicomi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239000 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239000 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La caution peut-elle invoquer la rétroactivité de la fusion dans laquelle son créancier se trouve absorbé ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 02, pp.339. ⟨halshs-02239000⟩
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