Vers une révocation ad nutum des gérants de sociétés civiles ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 6 janvier 1999 SCI Forum de Grammont et autre c/ SARL Mauzay Investissement
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:52:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239001 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Vers une révocation ad nutum des gérants de sociétés civiles ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 02, pp.380. ⟨halshs-02239001⟩
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