Vers une révocation ad nutum des gérants de sociétés civiles ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Vers une révocation ad nutum des gérants de sociétés civiles ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 6 janvier 1999 SCI Forum de Grammont et autre c/ SARL Mauzay Investissement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239001 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239001 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Vers une révocation ad nutum des gérants de sociétés civiles ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 02, pp.380. ⟨halshs-02239001⟩
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